Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV BELGIQUE)
Article 1 : Objet et Modèle Économique
La SRL RENATO GOOD VIBES agit en qualité de cabinet de conseil en aménagement du domicile et d'assistant à maîtrise d'œuvre. Elle accompagne le Client dans la conception, la restructuration et l'adaptation ergonomique de son logement. Pour garantir la sécurité technique des chantiers et optimiser les chances de succès auprès des organismes financeurs, le Prestataire propose un réseau d'entrepreneurs partenaires certifiés, enregistrés en Belgique et formés aux normes d'accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite).
Le Prestataire n'exerce aucune activité médicale ou paramédicale directe au sein de sa structure ; pour toute évaluation clinique nécessaire à l'octroi d'aides publiques, le Prestataire mandate de manière indépendante un prestataire externe agréé.
Article 2 : Sélection des Intervenants et Sécurisation du Projet
Le Client dispose de la totale liberté de choix concernant les entrepreneurs qui exécuteront les travaux de rénovation. Néanmoins, la mission d'accompagnement et de suivi du Prestataire est techniquement et administrativement calibrée pour fonctionner avec son réseau de partenaires référencés.
En cas de recours par le Client à une entreprise tierce hors réseau, le Prestataire devra obligatoirement réaliser une phase préalable d'audit technique et administratif. Cet audit comprend la vérification de l'enregistrement de l'entreprise auprès de la BCE, la validité de ses assurances responsabilité civile et décennale, ainsi que la mise en conformité stricte du libellé de son devis face aux exigences de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).
Compte tenu de cette charge de contrôle supplémentaire, les honoraires de coordination du Prestataire seront automatiquement facturés sur la base du barème "Intervenant Externe" stipulé au devis. Par ailleurs, le Prestataire décline toute responsabilité et toute garantie de résultat quant aux conséquences administratives ou financières (ex : refus, retard ou diminution des subsides de l'AVIQ) liées aux spécificités, aux tarifs ou aux manquements de cet intervenant externe choisi par le Client.
Article 3 : Limite de Responsabilité
La SRL RENATO GOOD VIBES est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du conseil, de l'assistance administrative et de la coordination des intervenants. La responsabilité technique, la conformité d'exécution des ouvrages et les malfaçons éventuelles incombent exclusivement et juridiquement aux entreprises de bâtiment sélectionnées, qui déploient leurs propres assurances professionnelles et garanties décennales.
Article 4 : Protection des Données Sensibles (RGPD)
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'intervention auprès de l'AVIQ, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel hautement sensibles (données de santé, d'autonomie et données fiscales du Client).
· Confidentialité : Ces données sont traitées conformément à la législation européenne (RGPD) et ne sont transmises qu'aux administrations décisionnaires ainsi qu'aux professionnels de santé ou artisans strictement nécessaires au projet.
· Droits du client : Le Client dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données sur simple demande écrite adressée au siège social de la SRL.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément au Code de droit économique belge applicable aux contrats conclus hors établissement (au domicile du client), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier, à dater du lendemain de la signature du présent contrat, sans avoir à justifier de motif.
Clause d'exécution et renonciation anticipée : Si le Client souhaite le traitement immédiat de son dossier (notamment pour l'envoi urgent de l'ergothérapeute externe ou le blocage des dates des artisans), il doit en faire la demande expresse en cochant la case dédiée sur le contrat.
1. Si la prestation de services de consultance est pleinement exécutée (dossier finalisé et déposé) avant la fin du délai de 14 jours à la demande du Client, celui-ci reconnaît qu'il perd définitivement son droit de rétractation.
2. Si le Client exerce son droit de rétractation alors que les services ont été partiellement exécutés à sa demande, il sera redevable envers la SRL RENATO GOOD VIBES d'un montant proportionnel aux prestations et frais déjà engagés jusqu'au moment de la notification de sa rétractation (ex : frais de déplacement, honoraires d'audit de l'ergo externe, heures d'études de plans).